Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Artelink accessible depuis le site internet www.artelink.com (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société ARTELINK, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°901 230 276, dont le siège social se situe au 16 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen représentée par son Président (Ci-après « Artelink »).

Préambule

Artelink gère une Plateforme accessible depuis le site internet www.artelink.com offrant les services suivants :

• la mise en relation d’entreprises avec des prestataires dans le domaine de l’ingénierie,
• une interface permettant aux entreprises et prestataires de gérer et facturer les prestations.

Les entreprises et prestataires qui souhaitent bénéficier de ces services sur la Plateforme doivent accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité au moment de l’ouverture de leur Compte.

Les personnes qui n’ont pas accepté les présentes Conditions Générales et la politique de confidentialité ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces services.

Article 1 : Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.

Compte : désigne l’espace réservé au Membre sur lequel il se connecte afin de bénéficier des Services.

Commande : désigne la commande de Prestations passée par une Entreprise auprès d’un Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme.

Devis : désigne le devis adressé par le Prestataire à l’Entreprise via la Plateforme.

Entreprises : désignent les entreprises Membres qui utilisent la Plateforme à des fins professionnelles afin d’être mis en relation avec un Prestataire et lui confier la réalisation de Prestations.

Membres : désignent les Entreprises et Prestataires titulaires d’un Compte sur la Plateforme.

Projet : désigne le projet de l’Entreprise pour lequel elle souhaite commander une ou plusieurs Prestation(s).

Prestataires : désignent les experts professionnels indépendants Membres proposant leurs Prestations via la Plateforme, ayant leur société inscrite au RCS ou auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

Prestations : désignent les prestations commandées par les Entreprises par l’intermédiaire de la Plateforme et réalisées par les Prestataires.

Services : désignent l’ensemble des services proposés aux Membres par Artelink via la Plateforme.

Visiteurs : désignent toute personne physique qui se connecte sur la Plateforme sans avoir la qualité de Membre.

Article 2 : Présentation de la Plateforme

La Plateforme permet aux Visiteurs :

• d’avoir accès à des informations sur les Services proposés,
• d’ouvrir un Compte pour devenir Membre et pouvoir bénéficier des Services.

Article 3 : Ouverture d’un Compte

L’accès aux Services proposés par Artelink nécessite l’ouverture d’un Compte et l’acceptation des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.

L’ouverture du Compte est validée après renseignement des informations demandées et acceptation du profil par les équipes d’Artelink.

Le Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte.

L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes majeures.

Chaque Membre dispose d’un login et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte. Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les logins et mots de passe correspondant audit Compte.

Le Membre s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.

A ce titre, toute utilisation du Compte d’un Membre est réputée avoir été faite par le Membre lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Membre est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté. En cas de piratage de son Compte, le Membre s’engage à en informer sans délai Artelink qui pourra en pareille hypothèse suspendre son Compte, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale sauf accord exprès d’Artelink.

Article 4 : Description des Services

Artelink fournit les Services suivants :

• un service de mise en relation entre les Entreprises et les Prestataires,
• une interface permettant aux Entreprises de gérer la réalisation des Prestations,
• la facturation et l’encaissement au nom et pour le compte des Prestataires.

Article 5 : Utilisation de la Plateforme

5.1. Présentation des Prestataires

Les Prestataires sont présentés sur la Plateforme selon leur métier, leur secteur d’activité, leur nombre d’années d’expérience, leurs expériences, leur taux journalier moyen, leur langue, leur situation géographique, les notes et avis d’Entreprises pour lesquelles ils ont réalisé des Prestations sur et en dehors d’Artelink.

Artelink présente les Prestataires sur la Plateforme à partir des informations communiquées.

Les Prestataires s’engagent à communiquer des informations précises et exactes et à les mettre à jour.

5.2. Contact du Prestataire

L’Entreprise s’engage à :

• entrer en contact avec le Prestataire exclusivement via la Plateforme,
• communiquer des informations précises et exactes relatives au Projet pour lequel il souhaite bénéficier de Prestations,
• communiquer au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de son Devis.

5.3. Envoi du Devis

Le Prestataire s’engage à adresser un Devis à l’Entreprise exclusivement via la Plateforme.

Le Prestataire fixe seul le prix de ses Prestations.

L’Entreprise peut demander au Prestataire des précisions sur le Devis via la Plateforme.

5.4. Commande de la Prestation

L’Entreprise qui souhaite bénéficier de la Prestation s’engage à accepter le Devis via la Plateforme.

Lors de la passation de la Commande, un récapitulatif est envoyé par le Prestataire à l’Entreprise, rappelant les conditions financières et les caractéristiques/périmètre de la Prestation commandée.

Dans l’hypothèse où en cours de réalisation de la Prestation, l’Entreprise souhaiterait modifier le périmètre de la Prestation commandée auprès du Prestataire, l’Entreprise s’oblige à le faire par l’intermédiaire de la Plateforme selon le processus décrit ci-dessus.

Article 6 : Obligations des Membres

Les Membres s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les Membres feront leur affaire personnelle concernant l’organisation de leurs relations contractuelles.

Les Membres s’engagent à respecter leurs accords sur le champ, les modalités, le calendrier et les conditions financières des Prestations convenus.

Les Membres s’engagent à employer tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des Prestations commandées sur la Plateforme.

Les Prestations seront réalisées de bonne foi, avec toute l’attention, le savoir-faire, la prudence et la diligence requis.

Les Membres s’engagent à respecter strictement la réglementation applicable dans le cadre des Prestations et à procéder à l’ensemble des formalités, déclarations légales, sociales, fiscales et administratives nécessaires.

Les Membres sont seuls responsables du bon accomplissement des formalités et déclarations précitées. Les Membres sont également seuls responsables du paiement des taxes et impôts liés à leur activité. La responsabilité d’Artelink ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les Membres s'engagent à n'utiliser la mise en relation proposée par la Plateforme que pour les seules finalités visées aux présentes conditions.

Les Membres s’engagent à souscrire les assurances nécessaires pour l’exécution des Prestations.

Les Membres s’engagent à garder confidentiels l’ensemble des documents et informations échangés dans le cadre de la réalisation des Prestations, à n’utiliser ces informations et documents confidentiels qu’aux fins de la réalisation des Prestations et à restituer tout document confié ainsi que toute copie à l’issue de la réalisation des Prestations.

Article 7 : Conditions financières

7.1. Modalités de facturation et d’encaissement

En acceptant les présentes conditions, le Prestataire donne mandat de facturation et d’encaissement à Artelink.

Le Prestataire confie à Artelink, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour l’Entreprise.

Artelink adresse, pour le compte du Prestataire, ses factures à l’Entreprise aux échéances convenues, sur la base des informations fournies par le Prestataire.

Artelink encaisse, pour le compte du Prestataire, l’intégralité des sommes dues en contrepartie de l’exécution des Prestations.

7.2. Paiement de la Prestation

L’Entreprise s’engage à régler la Prestation commandée :

• à Artelink, en euros par virement,
• selon le calendrier défini et validé avec le Prestataire.

En aucun cas l’Entreprise ne doit régler tout ou partie de la Prestation directement au Prestataire.

7.3. Commission

Artelink reverse au Prestataire l’intégralité des sommes payées par l’Entreprise dans les 24 heures suivant leur encaissement, déduction faite de la commission qui lui est due.

La commission due à Artelink est fixée à 10% HT du montant total du Devis émis par le Prestataire.

Artelink adressera à la fin du mois au Prestataire une facture acquittée récapitulant l’ensemble des commissions prélevées le mois échu.

Les commissions sont prélevées en euros et accompagnées du règlement de la T.V.A. correspondante au taux en vigueur au jour du prélèvement.

Article 8 : Notations et avis

Artelink héberge les avis et notations des Prestataires accessibles depuis la Plateforme. C’est la moyenne pondérée des notes obtenues que l’on retrouve associée au profil des Prestataires.

L’Entreprise peut commenter et noter les Prestataires ayant réalisé des Prestations pour son compte. Ses avis et notations seront publiés sous le nom de son entreprise.

L’Entreprise reconnait qu’elle est seule responsable des avis et notations qu’elle publie sur la Plateforme.

L’Entreprise s’engage à ne pas diffuser des propos à caractère raciste, diffamatoire, dénigrant, injurieux, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A toute fin utile, les Membres peuvent alerter Artelink de la présence de propos susceptibles d’enfreindre le droit des tiers, en écrivant un email à contact@artelink.com.

En toute hypothèse, Artelink ne pourra être considérée que comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

A ce titre, Artelink ne peut être responsable à raison d’un contenu illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n’a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.

Article 9 : Durée - Résiliation

9.1. Clôture volontaire du compte

Le Membre peut clôturer son Compte à tout moment en formulant la demande par mail à l’adresse suivante contact@artelink.com.

9.2. Suspension du Compte

Artelink se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le Compte d’un Membre qui violerait les dispositions des articles 3 à 9 des présentes Conditions Générales et notamment :

• communication de fausses informations par un Membre ;
• contournement du Site ;
• sous-traitance des Commandes à des tiers ;

9.3. Clôture du Compte pour violation des présentes Conditions Générales

Suite à la suspension du Compte en application du paragraphe 9.2 ci-dessus ou, en cas de manquement par le Membre à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par email envoyé à l’adresse mentionnée au moment de l’ouverture du Compte, Artelink pourra procéder à la fermeture du Compte de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Artelink.

Artelink pourra également procéder d’office à la fermeture du Compte, sans mise en demeure préalable, en cas de violation par le Membre des présentes Conditions Générales présentant une gravité particulière, telle que publication de propos racistes, homophobes ou publication de contenu pédopornographique, manquements graves dans l’exécution d’une Prestation ou en cas de litiges répétés avec d’autres Membres.

9.4. Clôture pour non-utilisation du Compte

Sous réserve d’en informer préalablement le Membre par email et sauf contre-indication de celui-ci, Artelink se réserve le droit de clôturer un Compte sur lequel aucune connexion n’est intervenue dans un délai de douze mois consécutifs.

9.5. Conséquences de la Clôture du Compte

Les Membres ne seront plus référencés sur la Plateforme à compter de la clôture de leur Compte et ne peuvent plus bénéficier des Services.

Les notations et avis mis en ligne par un Membre restent visibles sur la Plateforme postérieurement à la clôture de son Compte, sauf demande expresse contraire de la part du Membre.

La fermeture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du Membre.

Article 10 : Garantie

L’Entreprise reconnaît être la seule responsable

• de la description du Projet pour lequel elle sollicite des Prestations et permettant au Prestataire d’établir un devis,
• de l’organisation du Projet pour lequel elle commande des Prestations.

L’Entreprise garantit notamment que le Projet est conforme à la législation en vigueur, et ne porte atteinte en aucun cas aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs.

Le Prestataire reconnaît être le seul responsable de ses Prestations, de leur bonne exécution, et s’engage à respecter la législation applicable en la matière.

Le Prestataire reconnaît ne pas être lié à Artelink, ni aux Entreprises Membres, par un quelconque lien de subordination, d’agence, société, entreprise commune et bénéficier d’autres sources de revenus que celles résultant des commandes sur la Plateforme.

Les Membres indemniseront Artelink, à première demande, de toute condamnation, frais et accessoires, indemnité transactionnelle et honoraires, résultant de toute action relative aux Prestations commandées, engagée à son encontre par tout Membre ou tout tiers, dès lors que ladite action a entraîné une condamnation exécutoire (définitive ou non) d’Artelink, ou la conclusion d’un accord transactionnel, ou a nécessité le paiement d’honoraires de quelque nature qu’ils soient.

Article 11 : Responsabilité

Artelink ne garantie en aucun cas les compétences renseignées par les Prestataires et n’est en aucun cas responsable de la qualité des Prestations.

Artelink ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de communication d’informations fausses, trompeuses ou non mises à jour par un Membre.

Artelink intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire entre les Membres. Artelink ne saurait en aucun cas être tenue responsable des relations entre Membres.

Les Membres reconnaissent qu’Artelink n’est pas partie, à quelque titre que ce soit, aux contrats relatifs aux Prestations conclus entre les Prestataires et les Entreprises. Ces derniers sont seuls responsables des litiges pouvant intervenir dans le cadre de leur exécution.

En aucun cas la responsabilité d’Artelink ne peut être engagée en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation.

En aucun cas la responsabilité d’Artelink ne peut être engagée si elle ne trouve pas un autre Prestataire pouvant réaliser une Prestation équivalente à la Prestation commandée.

Artelink ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par toute Entreprise résultant directement ou indirectement de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation.

Artelink ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par tout Prestataire en cas de non-paiement ou de retard de paiement de ses factures par l’Entreprise qui a bénéficié des Prestations.

A ce titre, Artelink ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative de l’Entreprise, et des conséquences pouvant en découler. La commission perçue par Artelink au titre de la mise en relation entre le Prestataire et l’Entreprise lui reste acquise.

En cas d’insatisfaction d’un Membre, Artelink fera ses meilleurs efforts pour que les Membres se rapprochent et trouvent une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans les 30 jours suivant l’intervention d’Artelink, les Membres feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend et la commission perçue par Artelink au titre de la mise en relation lui restera acquise.

La responsabilité d’Artelink ne saurait en outre être engagée pour tout dysfonctionnement de la Plateforme, dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par Artelink.

Artelink ne peut en aucun cas être responsable pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute autre cause qui lui est étrangère. De même, en aucun cas, la responsabilité d’Artelink ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Membre et à ses risques et périls.

Le Membre reconnait en outre le droit d’Artelink d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme lorsque celle-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Artelink s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Membres en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

En toute hypothèse, la responsabilité d’Artelink ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard du Membre à hauteur d’un montant supérieur à l’ensemble des commissions qu’elle a perçues dans le cadre de la mise en relation litigieuse au cours de l’année pendant laquelle l’événement générateur de responsabilité est intervenu.

La responsabilité d’Artelink ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, pandémie, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Article 12 : Données Personnelles

Les conditions de collecte, de traitement et les modalités d’exercice des droits des Membres concernant leurs données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité qu’ils acceptent et qui est accessible depuis le lien suivant.

Article 13 : Cookies

Afin d’améliorer l’interactivité de la Plateforme ainsi que l’expérience du Membre, Artelink peut suivre sa navigation grâce à la technique des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Membre mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation au sein de la Plateforme.

Les cookies permettent ainsi à Artelink d’améliorer en permanence la Plateforme et la reconnaissance du Membre lorsqu’il se connecte, et peuvent également être utilisés à des fins statistiques.

Le Membre est informé de l’existence des cookies par une bannière figurant sur la Plateforme.

Les cookies utilisés par la Plateforme sont destinés à :

• assurer la connexion du Membre à son Compte ;
• suivre la navigation du Membre sur la Plateforme ;
• réaliser des statistiques d’utilisation de la Plateforme.

Le Membre est informé qu’un paramétrage permettant d’exclure les cookies est susceptible de restreindre certaines fonctionnalités de la Plateforme. Artelink ne saurait alors en être tenue pour responsable.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments contenus sur la Plateforme comprenant de manière non exhaustive, les droits d’auteurs (notamment sur les textes, photographies, dessins, graphiques, logos…), et les marques restent la propriété exclusive d’Artelink, conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de cette Plateforme ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable d’Artelink est interdite.

Article 15 : Divers

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Membres.

Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par Artelink, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Artelink. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de de la Plateforme.

Toute modification est communiquée au Membre par email un mois avant son entrée en vigueur. En cas de refus du Membre d’appliquer les nouvelles conditions générales, il dispose de la possibilité de fermer son Compte dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Artelink, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, le Membre adressera sa réclamation par écrit à contact@artelink.com.

En l’absence de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Indivisibilité de nos CGU avec les CGU de LEMONWAY

Ce service a recours au service de paiement géré par la société LEMONWAY enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 500 486 915 agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel France sous le numéro 16568J et dont les conditions générales d’utilisation sont consultables sur Conditions Lemonway.

L’utilisation du Service implique pour l’Utilisateur d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par la société Lemonway. Ces conditions décrivent le fonctionnement de ce compte et des opérations de paiement qui pourraient être réalisées sur notre site.